Conditions Générales d'Utilisation
Conditions régissant l'utilisation de la plateforme Temmah Capital Connect
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Temmah Capital Connect, plateforme d'intermédiation bancaire destinée à faciliter l'accès au financement pour les particuliers et les entreprises.
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
1 Définitions
2 Objet de la Plateforme
Temmah Capital Connect est une plateforme d'intermédiation bancaire qui a pour objet de :
Important : Temmah Capital Connect est un intermédiaire et ne se substitue pas aux établissements financiers. La décision d'octroyer ou non un crédit reste l'apanage exclusif des banques et établissements partenaires.
3 Conditions d'Accès
3.1. Conditions générales
L'accès à la Plateforme est réservé :
- Aux personnes physiques majeures et capables juridiquement
- Aux personnes morales dûment immatriculées et représentées par une personne habilitée
- Disposant d'une connexion Internet et d'un équipement compatible
3.2. Création de compte
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.
Interdiction formelle : Il est strictement interdit de créer un compte avec de fausses informations, d'usurper l'identité d'une autre personne, ou de créer plusieurs comptes.
4 Processus de Demande de Crédit
Inscription
Création de votre compte sécurisé
Dossier
Constitution du dossier de demande
Analyse
Étude par nos experts et partenaires
Décision
Réponse de la banque partenaire
4.1. Documents requis
Le Demandeur s'engage à fournir l'ensemble des documents demandés, notamment :
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatifs de revenus (bulletins de salaire, bilans, etc.)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Relevés bancaires des 3 derniers mois
- Tout autre document jugé nécessaire pour l'étude du dossier
4.2. Véracité des informations
Le Demandeur garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées. Toute fausse déclaration ou omission volontaire peut entraîner le rejet du dossier et la suspension du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires éventuelles.
5 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
6 Tarification et Paiement
L'utilisation de la Plateforme et la soumission d'une demande de crédit sont gratuites pour le Demandeur.
Services gratuits : Création de compte, constitution du dossier, analyse préliminaire, mise en relation avec les banques partenaires, suivi du dossier.
Rémunération : Temmah Capital Connect perçoit une commission de la part des établissements financiers partenaires en cas de succès du dossier. Cette commission n'est jamais à la charge du Demandeur.
Pour plus de détails sur nos tarifs, consultez notre page Tarifs.
7 Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la Plateforme (textes, images, logos, design, code source, bases de données, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Temmah Capital Connect ou à ses partenaires.
Interdiction stricte : Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation non autorisée des contenus de la Plateforme est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
8 Protection des Données Personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
9 Responsabilité et Garanties
9.1. Rôle d'intermédiaire
Temmah Capital Connect agit exclusivement en qualité d'intermédiaire entre les Demandeurs et les établissements financiers. Nous ne sommes pas prêteurs et ne décidons pas de l'octroi des crédits.
9.2. Limitation de responsabilité
Temmah Capital Connect ne saurait être tenu responsable :
- Du refus d'un dossier par un établissement financier
- Des conditions d'octroi du crédit (taux, durée, montant) décidées par la banque
- Des interruptions temporaires d'accès à la Plateforme pour maintenance
- De l'inexactitude des informations fournies par l'Utilisateur
- De l'utilisation frauduleuse du compte par un tiers en cas de non-respect des règles de sécurité
9.3. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue en raison de contraintes techniques.
10 Suspension et Résiliation
10.1. Suspension par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut à tout moment suspendre ou fermer son compte depuis son espace personnel ou en contactant notre support.
10.2. Suspension par Temmah Capital Connect
Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :
- Non-respect des présentes CGU
- Fourniture d'informations frauduleuses
- Comportement abusif ou tentative de fraude
- Inactivité prolongée (plus de 24 mois)
- Demande de l'autorité compétente
11 Modification des CGU
Temmah Capital Connect se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé par email de toute modification substantielle.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
12 Réclamations et Litiges
12.1. Service client
Pour toute réclamation, contactez notre service client :
- • Email : support@temmahcapital.com
- • Formulaire : Page Contact
- • Téléphone : +225 21 21 80 34 96 (Fixe)
Délai de réponse : 5 jours ouvrables maximum
12.2. Médiation
En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation agréé.
12.3. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit en vigueur dans le pays d'implantation de Temmah Capital Connect. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Temmah Capital Connect.
13 Dispositions Diverses
Intégralité de l'accord : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Temmah Capital Connect concernant l'utilisation de la Plateforme.
Divisibilité : Si une clause des CGU est déclarée nulle, les autres clauses restent pleinement applicables.
Non-renonciation : Le fait pour Temmah Capital Connect de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Des questions sur nos CGU ?
Notre équipe est à votre disposition pour toute clarification.